Conditions générales pour l’emploi du site

> Éditeur responsable du site Internet

L’éditeur responsable du site est Algist Bruggeman SA, avec siège social établi à Langerbruggekaai 37 à 9000 Gand et avec le numéro d’entreprise belge BE0434 963 737 inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Acceptation des conditions générales

Nous invitons l’utilisateur à lire attentivement les conditions générales d’utilisation de notre site. Par l’utilisation du site Internet, l’utilisateur les accepte sans aucune réserve. Algist Bruggeman SA se réserve le droit de modifier ces conditions et nous conseillons donc à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

> Utilisation du site

Le contenu de ce site est fourni à l’utilisateur exclusivement à titre d’information générale à propos d’Algist Bruggeman SA et de ses activités. Le contenu de ce site peut être utilisé uniquement dans le cadre des services qui sont proposés sur ce site, et uniquement pour un usage personnel.

> Utilisation illicite ou interdite

L’utilisateur s’engage à utiliser ce site dans le respect de toutes les lois et dispositions légales et contractuelles. L’utilisateur ne peut pas utiliser ce site d’une manière susceptible de léser les intérêts d’Algist Bruggeman SA ou de ses clients.

> Garanties et limitation de responsabilité

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de ce site relève de sa responsabilité. Tout contenu téléchargé ou obtenu de quelque façon que ce soit dans le cadre de l’utilisation du service est au risque propre de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’Algist Bruggeman SA ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit de son système informatique ou de perte de données par suite du téléchargement d’un tel contenu.

Ce service vous est proposé dans l’état où il se trouve et est accessible en fonction de sa disponibilité. Algist Bruggeman SA ne garantit pas que le site ne soit pas interrompu, qu’il satisfasse aux attentes de l’utilisateur, qu’il soit 100 % fiable et sans fautes, que l’information obtenue par l’utilisation du service soit précise et vraie, et que toutes les erreurs éventuelles liées au service seront corrigées.

Algist Bruggeman SA consentira tous les efforts raisonnables pour publier sur son site des informations qui, à son avis, sont à jour. Elle ne garantit pas que l’information soit adéquate, ni qu’elle soit précise et complète, ni que le site sera constamment complet et à jour à tout point de vue. L’information contenue dans ce site peut comporter des imprécisions techniques et de contenu, ainsi que des fautes de frappe. Cette information est fournie à titre indicatif et fait régulièrement l’objet de modifications.

Ce site Internet comporte des hyperliens vers d’autres sites ainsi que des liens vers d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à disposition de l’utilisateur uniquement à titre indicatif. Algist Bruggeman SA n’exerce aucun contrôle sur cette information et ne peut par conséquent pas garantir la qualité et/ou l’exhaustivité de cette information.

En règle générale, Algist Bruggeman SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, ni d’un dommage quelconque de quelque nature qu’il soit, découlant de l’utilisation de ce site ou de l’impossibilité de l’utiliser, quelle qu’en soit la cause, peu importe que cette responsabilité soit de nature contractuelle, de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ou basée sur une responsabilité sans faute ou une autre, même si Algist Bruggeman SA avait été informée au préalable de la possibilité d’un tel dommage. Algist Bruggeman SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des actes des utilisateurs (d’Internet).

> Contact

Les utilisateurs sont invités à communiquer leurs remarques, suggestions ou commentaires en tout genre, soit par e-mail à l’adresse suivante : info@algistbrug.be soit par lettre à l’adresse suivante : Algist Bruggeman SA, Langerbruggekaai 37 à 9000 Gand.

> Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des informations disponibles sur ce site, sa compilation et sa composition (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, bases de données, données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle de Algist Bruggeman SA.

Sauf spécification expresse, l’utilisateur ne pourra en aucun cas copier, reproduire, rendre, modifier, transférer, publier, adapter, fournir, diffuser, donner en licence, transmettre, vendre ce site, en partie ou en totalité, sur n’importe quel support, par n’importe quel moyen, ou exploiter de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Algist Bruggeman SA.

> Cookies

Algist Bruggeman SA utilise des cookies pour rendre votre expérience de surf plus facile et agréable et pour mieux assortir le contenu de son site Internet à vos besoins et préférences. Vous pouvez refuser l’installation de cookies, mais il se pourrait alors que vous ne puissiez pas visiter le site Internet.

Les cookies sont de petits fichiers de données ou de texte qui sont installés sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une application (mobile). Le fichier cookie comprend un code unique qui permet au service en ligne de reconnaître votre navigateur, ou lors de visites ultérieures, répétées. Les cookies peuvent être placés par le serveur du site Internet ou application que vous visitez, mais également par les serveurs de tierces parties qui collaborent ou non avec ce site Internet ou application.

Les cookies rendent généralement l’interaction entre l’utilisation et le site Internet ou l’application plus facile et plus rapide, et aident le visiteur à naviguer entre les différents composants d’un site Internet ou d’une application. Les cookies peuvent servir également pour rendre le contenu d’un site Internet ou d’une application plus pertinent pour le visiteur en l’adaptant à son goût et ses besoins personnels.

Protection des données à caractère personnel dans le cadre du RGPD*

Protection des données

À chaque visite à notre site, votre adresse IP (temporaire) est reconnue automatiquement, et si possible, le site ou e-mail d’origine. Nous conservons et utilisons ces données de visite générales non comme des données individuelles (à caractère personnel), mais uniquement pour analyser la navigation, les pages visitées, les articles commandés, les informations téléchargées, … de notre site en vue de pouvoir ainsi améliorer la notoriété, la fonctionnalité et le contenu de notre site (et e-mails).

Adresses e-mail et données personnelles

Nous utilisons une adresse e-mail et d’autres données uniquement dans la finalité pour laquelle elles nous ont été fournies et pour d’autres buts de marketing ou de service, pour autant qu’une autorisation préalable ait été accordée à cette fin. Cette/ces autorisation(s) peu(ven)t être retirée(s) à tout instant et les données peuvent toujours être consultées/adaptées/supprimées en nous le notifiant. En outre, cette possibilité est fournie dans chaque e-mail de marketing et de service via une référence directe aux présentes Conditions générales et Politique de cookies et de confidentialité. Nous ne fournissons pas d’adresses e-mail et de données à des tiers à des fins commerciales. En outre, nous conservons et utilisons toutes les informations que vous nous fournissez volontairement via notre site ou d’une autre manière à des fins de marketing et de service. Les données à caractère personnel que vous avez fournies sont toujours traitées et sécurisées à tout moment avec le plus grand soin. Si nous souhaitons utiliser vos informations pour des finalités qui ne sont pas (encore) prévues dans cette politique de confidentialité, nous vous en informerons au préalable. Vous avez alors la possibilité de vous opposer en temps utile à une telle utilisation des données à caractère personnel. Sur demande, nous permettons à nos clients, prospects, fournisseurs et autres relations de consulter toutes les informations que nous collectons à leur propos. On entend également par là la possibilité de corriger des données à caractère personnel éventuellement incorrectes. Chaque visite du site, transaction ou convention via notre site est régie par les conditions générales, dont la présente Politique de confidentialité. Cette politique est communiquée avant la conclusion de toute convention par le biais d’un renvoi à son texte. Si vous souhaitez réagir à notre Politique de confidentialité ou si vous estimez que notre site ou notre manière d’agir n’y sont pas conformes, nous vous prions de prendre contact avec nous via info@algistbrug.be.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de la Commission de la protection de la vie privée, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles.

Délégué à la protection des données

Vous pouvez toujours vous adresser à notre Délégué à la protection des données via dpo@algistbrug.be.

> Disponibilité

Le site a été développé pour être consulté sur les plates-formes informatiques les plus courantes. Les navigateurs les plus récents sont eux aussi acceptés graduellement dans les résolutions les plus courantes.

> Règlement des litiges, compétence et droit applicable

Le droit belge est d’application aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout litige découlant de ou en rapport avec l’utilisation de ce service fera l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec, le litige relèvera de la compétence des tribunaux de Gand (Belgique). Algist Bruggeman SA se réserve le droit de s’adresser à un autre tribunal compétent, si elle l’estime opportun.

* Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du Parlement européen du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE FACTURATION  ALGIST BRUGGEMAN SA
  1. Générales. L’application des présentes conditions générales de livraison et de facturation (ci-après dénommées « les conditions ») constitue une exigence indispensable en vue du consentement d’Algist Bruggeman SA. Chaque commande faite à Algist Bruggeman vaut acceptation des conditions générales de livraison et de facturation d’Algist Bruggeman qui font partie intégrante des accords et conventions avec Algist Bruggeman. Chaque adaptation de ces conditions doit faire l’objet d’une convention écrite et signée par Algist Bruggeman. Si une ou plusieurs clauses ou si une partie des clauses des présentes conditions générales ou de la convention entre les parties n’est pas valable ou si une adaptation explicite est permise, cela n’atteint en rien la validité et l’application des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties sont tenues de remplacer une clause nulle ou non exécutable de bonne foi par une clause qui est valable et exécutable en veillant à ce que cette clause corresponde au maximum à la clause nulle ou non exécutable.  Les présentes conditions sont applicables à l’exclusion absolue des conditions du client.  Aucun engagement  formulé par des représentants d’Algist Bruggeman ou par des personnes agissant au nom d’Algist Bruggeman n’est valable sans autorisation écrite de la direction d’Algist Bruggeman

 

  1. Offres de prix – commandes – bons de livraison. Sauf s’il est prévu autre chose explicitement et par écrit par Algist Bruggeman, les offres de prix d’Algist Bruggeman ont une durée de validité d’un mois. L’objet de la convention est exclusivement déterminé par l’offre et/ou la confirmation de la mission et/ou le bon de commande et/ou le bon de livraison émanant d’Algist Bruggeman ainsi que les caractéristiques, spécificités et conditions qui y sont reprises explicitement.

 

  1. Adaptation des commandes ou des prix. Si le client modifie certains éléments de l’objet de sa commande pour laquelle il a demandé une offre de prix, Algist Bruggeman a le droit d’adapter son offre de prix. Sauf s’il est prévu autre chose explicitement et par écrit par Algist Bruggeman, le client ne peut pas modifier sa commande. En aucun cas, Algist Bruggeman ne pourra garantir que les mêmes prix et conditions pourront être maintenus en cas de demande de modification de la commande. Un client qui n’accepte pas l’offre de prix modifiée et qui ne souhaite pas maintenir son offre initiale est présumé annuler la commande conformément à l’article 4 des conditions.  Le cahier des charges et les offres de prix sont basés sur les valeurs des salaires et matériaux valables au moment de leur rédaction.  Si celles-ci ont subi des modifications, Algist Bruggeman se réserve le droit d’adapter les prix proportionnellement.  Le client recevra préalablement une notification à ce sujet.  Les prix s’entendent toujours hors TVA.

 

  1. Annulation des commandes – résiliation. Toute avance pour commande qui serait annulée avant la livraison est due à Algist Bruggeman. Algist Bruggeman se réserve le droit de considérer la résiliation du contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de cessation de paiement, faillite ou lors de toute modification importante de la situation (juridique) de son client qui peut faire douter raisonnablement Algist Bruggeman quant à la capacité de son client de respecter ses obligations financières.

 

  1. Livraison et délai de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif aux clients sans aucune obligation de résultat et sans garantie. Un retard dans la livraison ne peut pas donner lieu à une quelconque réduction du montant de la facture, dommages et intérêts ou résiliation de la convention. Les biens commandés sont livrés et acceptés ou réputés être au moment de la livraison du bien au client conformément à l’Incoterm applicable. Si aucune autre condition n’a été convenue, les livraisons sont effectuées à l’usine, étant entendu que les livraisons de commandes de levure au Benelux sont libres de destination.

 

  1. Risque et réserve de propriété. L’emballage en prêt, à l’exclusion de tous les autres, reste la propriété d’Algist Bruggeman et est facturé s’il n’est pas retourné dans les trois mois. Le risque concernant les biens est transféré au client lors de la livraison au sens de l’article 5 des présentes conditions.   Jusqu’au moment où la propriété du bien vendu est effectivement transférée au client, il est explicitement interdit au client d’utiliser les biens livrés comme moyen de paiement, de les gager ou de les grever d’un quelconque droit réel.  Le client s’engage à prévenir Algist Bruggeman immédiatement par pli recommandé de toute saisie par un tiers sur les biens livrés.  Un devoir de soin s’impose aux clients en ce qui concerne les biens faisant l’objet de la réserve de propriété.

 

  1. Force majeure. En cas de force majeure, que celle-ci fasse temporairement ou définitivement obstacle à l’exécution de la convention, elle suspend ou éteint de plein droit les obligations d’Algist Bruggeman (au choix d’Algist Bruggeman) et exonère Algist Bruggeman de toute reponsabilité et / ou dommage qui pourrait survenir. Sont considérés comme des cas de force majeure dans le chef d’Algist Bruggeman : guerres, attentats et toute situation semblable, décisions ou actes de l’autorité publique, conditions climatiques (comme par exemple et non exhaustif : du gel persistant), grèves, inondations, incendie, épuisement du stock, retard ou absence de livraisons des fournisseurs ainsi que toute cause indépendante de la volonté d’Algist Bruggeman, qui rendrait la production, la livraison ou le transport impossible. Cette énumération n’est pas limitative.  Puisque l’obligation du client vis-à-vis d’Algist Bruggeman consiste essentiellement dans une obligation de paiement, la force majeure dans le chef du client est par la présente explicitement exclue.

 

  1. Plaintes. La contestation des factures doit être faite, sous peine de nullité, d’une manière motivée, par pli recommandé ou par fax, ou par courriel avec accusé de réception à Algist Bruggeman dans les huit jours de l’envoi de la facture. Nonobstant ce qui est prévu dans le précédent alinéa, aucune plainte pour défaut, biens ou travaux manquants, ou livraison non conforme ne peut encore être formulée par le client 48 h après la livraison prévue à l’article 5 et toute autre plainte de la part du client doit être faite dans un délai de 72 h suivant l’évènement pour lequel la responsabilité d’Algist Bruggeman pourrait être valablement recherchée soit par pli recommandé ou par fax ou par mail avec accusé de réception à Algist Bruggeman. Si le client reste en défaut d’accepter la livraison ou s’il rend la livraison impossible, le délai de 72 h est entamé à la date du bon de livraison ou, à défaut d’un tel bon, à la date de la facture. Les plaintes concernant les vices cachés doivent être notifiées en tout cas dans un délai de deux ans après la livraison. A défaut d’une plainte dans les délais mentionnés ci-dessus, toute utilisation (ultérieure) même partiel du bien constitue un acte d’approbation ou d’acceptation.

 

  1. Droits intellectuels. Tous les droits de propriétés intellectuelles ou industrielles sur le know-how, projets, plans, dessins, programmes, documentations, desseins ainsi que tout le matériel préparatoire de tout ce qui précède, développé par Algist Bruggeman ou utilisé par Algist Bruggeman sans être mis à disposition par le client appartiennent à Algist Bruggeman ou ses fournisseurs de licence, sauf en cas de convention explicite prévoyant le contraire. Il n’est pas permis au client d’enlever des dessins, plans, programmes, projets, machines ou tous autres matériaux, ou emballages de produits une quelconque désignation concernant les droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.  Le client s’engage à ne pas vendre ou avoir en sa possession un produit de vente provenant ou ayant été livré par d’Algist Bruggeman qui n’est pas dans son emballage original.

 

  1. Garanties et responsabilités. Algist Bruggeman n’est pas responsable des accidents ou dommages causés à des personnes ou à des biens, ni pour le dommage causé par des vices des biens ou d’autres défauts, si les biens sont utilisés sans respect des instructions spécifiques, conditions d’utilisation et/ou prescrits d’entretien d’Algist Bruggeman ; le client déclare avoir pris connaissance de ces, conditions et prescrits. S’il manque des biens, pièces, Algist Bruggeman n’est en aucun cas tenu de compléter les marchandises manquantes, pièces et/ou de remplacer ou réparer les marchandises ou les pièces défectueuses à cause d’un défaut intrinsèque pour autant que celui-là soit reconnu par le fabriquant ou fournisseur d’Algist Bruggeman. Toutefois, au choix d’Algist Bruggeman, cette dernière peut décider de payer une indemnisation pour le dommage matériel et direct.  Dans ce cas, Algist Bruggeman ne peut jamais être tenu au paiement de montants plus élevés que ceux qui sont couverts par son contrat d’assurance responsabilité civile exploitation dont le client déclare avoir pris connaissance et dont il peut obenir copie sur simple demande.  La garantie exclut toute autre forme d’indemnisation comme, à titre d’exemple non-exhaustif l’indemnisation de dommages indirects en ce compris tout dommage qui en découlerait, dommage pour tout manque à gagner, dommage économique, dommage pour stagnation de l’entreprise et dommage immatériel, dommage à des tiers, dommage au matériel autre que le matériel livré par Algist Bruggeman.  Algist Bruggeman ne porte aucune responsabilité pour le dommage à des marchandises livrées dans des bâtiments non-habités, habités ou non-achevés.  Le client doit se charger de la surveillance.  Algist Bruggeman n’est pas non plus responsable pour toute perte, dommage ou anomalie causée par des tiers autre que ses propres sous-traitants.  Algist Bruggeman ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute faute lourde ou faute grave de ses préposés ou sous-traitants.  Pour ce qui concerne les emballages vides, seul l’emballage vide se trouvant dans un bon état non endommagé et renvoyé dans les trois mois de la livraison à Algist Bruggeman sera repris.

 

  1. Conditions de paiement. Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant au siège d’Algist Bruggeman. Les montants payés sont toujours imputés sur la dette la plus ancienne majorée des intérêts encourus pour paiement tardif et les frais éventuels. Des réductions et ristournes de quelconque nature ne seront acquises que si les factures échues sont intégralement payées.  Un paiement par lettre de change, lequel n’implique aucune novation de dette, par reçus ou d’une quelconque autre façon ne change rien à la présente clause. Aucune réclamation ne peut être avancée par l’acheteur pour suspendre le paiement. Chaque retard de paiement des factures fait courir un intérêt de plein droit et sans lettre de rappel à partir de la date d’échéance, calculé au taux d’intérêt égal au taux d’intérêt disconto de la Banque Nationale de Belgique majoré de 5 % à partir de la date d’échéance. Algist Bruggeman se réserve le droit en cas de paiement tardif d’une facture de suspendre ou de résilier tous les contrats en cours (avec maintien de son droit à des dommages et intérêts) et de réclamer immédiatement les créances non échues sans tenir compte des accords conclus à ce sujet. Si la facture n’a pas été payée à la date d’échéance, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 100,00 € de plein droit.  Tous les frais concernant le recouvrement, les chèques ou lettres d’échange seront imputés à l’acheteur.

 

  1. Droit applicable – tribunaux compétents. Seul le droit belge est applicable aux relations et aux conventions avec Algist Bruggeman. Toute contestation de quelconque nature – marchandises, livraison, paiement -, est de la compétence des tribunaux du siège social d’Algist Bruggeman. Toutefois, Algist Bruggeman aura le droit de soumettre le litige devant le tribunal du siège social ou du domicile du client.

 

 

Algist - Bruggeman SA

Langerbruggekaai 37 • 9000 GAND • Havennr. 7980A • BE0434963737 +32 (0)9 257 08 08 info@algistbrug.be
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